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 Termes et conditions
Le Programme

La Chambre de commerce de Montmagny, en collaboration avec la Société de développement économique de Montmagny, le Centre d’aide aux entreprises de Montmagny-L’Islet, Le Centre local de développement de la MRC de Montmagny et le Centre local de développement de la MRC de L’Islet, est fière d’offrir à la population le programme Priorité Montmagny-L’Islet afin de promouvoir l’achat local dans toutes les municipalités des MRC de Montmagny et de L’Islet.

La carte Priorité Montmagny-L’Islet n’est pas une carte de crédit. La carte Priorité Montmagny-L’Islet est un programme de fidélisation qui permet aux adhérents du programme d’obtenir des dollars canadiens (CAN) pour chaque achat effectué chez les marchands participants au programme Priorité Montmagny-L’Islet sur présentation de la carte Priorité Montmagny-L’Islet. Ces dollars pourront ensuite être utilisés lors d’achats futurs effectués chez l’ensemble des marchands participant au programme.

Activation et participation au programme

Il n’y a aucun frais relié à la participation au programme. Pour adhérer au programme, il suffit de vous présenter chez un marchand participant et de demander la carte Priorité Montmagny-L’Islet. La carte peut être activée à partir de votre ordinateur à la maison, si vous avez accès à Internet, en remplissant le formulaire d’adhésion au www.prioritemontmagnylislet.ca. Il est aussi possible de contacter la Chambre de commerce de Montmagny au 418 248-3111 afin d’activer votre carte Priorité Montmagny-L’Islet.

Le détenteur de la carte doit remplir son formulaire d’activation dans les 30 jours suivants la première transaction sinon sa carte sera désactivée. La réactivation se fera en communiquant avec la Chambre de commerce de Montmagny par courriel à prioritemontmagnylislet@ccmontmagny.com.

L’adhésion au programme de la carte Priorité Montmagny-L’Islet est individuelle. Les sociétés, les entreprises ou les commerces peuvent également participer au programme de la carte Priorité Montmagny-L’Islet.

L’adhésion au programme est régie par les termes et conditions du présent document. L’utilisation de la carte constitue l’acceptation des conditions du programme ainsi que tous les changements qui peuvent y être apportés, sans préavis. L’utilisation de la carte signifie aussi votre consentement à ce que la Chambre de commerce de Montmagny utilise vos renseignements personnels afin de peaufiner le programme et de créer des offres privilégiées en fonction des consommateurs participants.

Accumulation des dollars Priorité Montmagny-L’Islet

Le détenteur d’une carte Priorité Montmagny-L’Islet accumule des dollars sur le coût de tout achat conclu chez un marchand participant au programme à l’exception des taxes sur les produits et services taxables ou de tous les autres articles exclus pouvant être déterminés de temps à autre par un marchand participant.

Chaque dollar d’achat éligible du consommateur chez un marchand participant, excluant les exceptions mentionnées plus haut, équivaut à un pourcentage déterminé par le marchand. Le pourcentage minimum de remise en dollar par un marchand participant a été établi à 0,5 %.

Chaque dollar Priorité Montmagny-L’Islet accumulé équivaut à un dollar canadien (CAN).
Pour obtenir des dollars Priorité Montmagny-L’Islet, il incombe au consommateur de présenter sa carte Priorité Montmagny-L’Islet  lors d’une transaction à la caisse d’un marchand participant au programme, en tout temps avant la fermeture de ladite transaction.

Le solde des dollars Priorité Montmagny-L’Islet accumulés au dossier de chaque consommateur peut être connu en tout temps par celui-ci en consultant son coupon de caisse lors d’un achat ou en visitant le site www.prioritemontmagnylislet.ca. Le consommateur retrouvera le cumulatif de dollars Priorité Montmagny-L’Islet en date de la dernière mise à jour. S’il croit que le solde de dollars Priorité Montmagny-L’Islet ne correspond pas à ce qui est inscrit sur le coupon, il devra en aviser la Chambre de commerce de Montmagny par courriel à prioritemontmagnylislet@ccmontmagny.com.

Il n’y a aucune limite à la somme de dollars Priorité Montmagny-L’Islet qu’un client peut accumuler. Par contre, la durée de vie des dollars Priorité Montmagny-L’Islet  est de trois (3) ans à partir de la date d’achat.

En cas de panne du serveur ou du réseau, la carte Priorité Montmagny-L’Islet  ne pourra être utilisée pour l’accumulation de dollars Priorité Montmagny-L’Islet.

Utilisation des dollars priorité Montmagny-L’Islet

Les dollars Priorité Montmagny-L’Islet serviront comme mode de paiement lors de l’achat de marchandise ou de service chez les marchands participants. Pour bénéficier de cet avantage, le client doit présenter sa carte Priorité Montmagny-L’Islet à la caisse avant la fin de la transaction. Une pièce d’identité avec photo pourrait être demandée par le marchand participant.

Les dollars Priorité Montmagny-L’Islet ne peuvent pas être échangés contre de l’argent comptant et n’ont pas de valeur monnayable. Ils ne peuvent non plus servir à payer le solde d’une carte de crédit ou d’une facture portée à un compte client. La somme de dollars Priorité Montmagny-L’Islet échangée ne peut excéder le montant de la transaction à laquelle ils sont appliqués; ainsi, aucune remise en argent ne sera effectuée.

Tous les achats effectués avec la carte Priorité Montmagny-L’Islet feront l’objet d’une vérification du solde de dollars Priorité Montmagny-L’Islet qui devra être suffisant pour permettre l’utilisation de ceux-ci comme mode de paiement.

Lors d’un retour de marchandise, d’un crédit ou d’un remboursement chez un marchand participant, les dollars Priorité Montmagny-L’Islet accordés lors de l’achat seront retranchés du total des dollars inscrits au compte du consommateur. La carte Priorité Montmagny-L’Islet devra donc être présentée.

Si des dollars Priorité Montmagny-L’Islet sont utilisés pour effectuer un achat et que cet achat est annulé, les dollars Priorité Montmagny-L’Islet employés seront réinscrits au compte et ne pourront être remboursés en argent comptant. La carte Priorité Montmagny-L’Islet devra être disponible pour la transaction.

En cas de panne du serveur ou du réseau, la carte Priorité Montmagny-L’Islet ne pourra être utilisée comme mode de paiement.

Cession des points

Les dollars Priorité Montmagny-L’Islet accumulés peuvent être cédés à une autre personne. Il est possible de transférer le montant cumulé sur la carte d’un autre détenteur. Ce transfert peut se faire seulement en communiquant directement avec la Chambre de commerce de Montmagny au 418 248-3111. Une autorisation sera demandée aux deux parties. Les sociétés, les entreprises ou les commerces peuvent également participer au programme de la carte Priorité Montmagny-L’Islet.

Lors du décès du titulaire, l’adhésion et les dollars Priorité Montmagny-L’Islet accumulés à son dossier pourront être transférés à la personne désignée par sa succession et seront assujettis aux mêmes conditions d’accumulation et d’échange sur présentation du certificat de décès et de la carte du titulaire (auquel cas la carte du titulaire sera ensuite annulée). Si la personne désignée refuse d’adhérer, la carte sera annulée et les dollars Priorité Montmagny-L’Islet accumulés seront annulés.

Lors d’un divorce ou d’une séparation, les dollars Priorité Montmagny-L’Islet accumulés pourront être transférés ou répartis selon l’entente des parties, le jugement final de la cour ou en fonction des lois applicables en la matière dans la province pertinente.

Si la carte Priorité Montmagny-L’Islet d’un consommateur n’a pas servi durant plus de douze (12) mois, un avis sera envoyé par courriel indiquant que la carte doit être utilisée à l’intérieur des prochains six (6) mois. À la suite de l’expiration de ce délai ou si le détenteur annule sa carte Priorité Montmagny-L’Islet ou n’effectue pas de nouveaux achats, tous les dollars Priorité Montmagny-L’Islet accumulés à son dossier seront automatiquement annulés sans compensation dans les dix (10) jours suivant l’une des deux (2) éventualités.

Carte perdue ou volée

En cas de perte ou de vol de votre carte Priorité Montmagny-L’Islet, le détenteur est responsable d’aviser immédiatement la Chambre de commerce de Montmagny. Les dollars Priorité Montmagny-L’Islet accumulés et non utilisés seront automatiquement transférés à votre nouveau dossier lorsqu’une nouvelle carte vous aura été émise. Dans les deux cas, les frais de remplacement de la carte sont de 10,00 $.

La Chambre de commerce de Montmagny ne peut être tenue responsable des transactions ayant été effectuées au compte entre le temps où la carte a été perdue ou volée et le moment où la Chambre de commerce de Montmagny en a été avisée.

Infraction ou fraude au programme

Tout cas de fraude ou d’abus du consommateur relativement au programme, de même que tout cas de faux renseignements fournis par le consommateur ou de non-respect des conditions par le consommateur peut entraîner l’annulation de la carte Priorité Montmagny-L’Islet et des dollars Priorité Montmagny-L’Islet accumulés.

Si la Chambre de commerce de Montmagny annule l’adhésion du consommateur pour un motif raisonnable tels tricherie, abus, malversation, clonage de carte ou toute autre pratique inacceptable et non autorisée par la Chambre de commerce de Montmagny, les dollars Priorité Montmagny-L’Islet du consommateur seront alors automatiquement annulés sans qu’aucun avis ne lui soit donné.

Modification ou interruption du programme

La Chambre de commerce de Montmagny se réserve le droit d’abolir le programme en tout temps ou d’en modifier les composantes en totalité ou en partie sans préavis, notamment le mode d’accumulation des dollars Priorité Montmagny-L’Islet ainsi que les produits et services offerts en contrepartie.

Si le programme prend fin ou est suspendu alors que le détenteur de la carte détient toujours des dollars Priorité Montmagny-L’Islet à la date de fin du programme ou de sa suspension, le détenteur de la carte aura six (6) mois pour les échanger contre des produits et services offerts par les marchands participants. Au-delà de ce délai, les dollars Priorité Montmagny-L’Islet seront automatiquement annulés.

La carte Priorité Montmagny-L’Islet demeure la propriété de la Chambre de commerce de Montmagny et devra lui être retournée sur demande.

Information générale

Les modalités d’application du présent programme sont assujetties aux lois et règlements en vigueur dans la province du détenteur de la carte Priorité Montmagny-L’Islet ainsi que celles du Canada. Dans l’éventualité où l’une des dispositions contenues aux présentes serait déclarée nulle ou illégale, telle disposition ou partie de celle-ci devrait alors être réputée non écrite et les autres dispositions contenues dans le présent document demeurent en vigueur.

Toute demande de renseignements concernant le programme doit être adressée à la Chambre de commerce de Montmagny par courriel prioritemontmagnylislet@ccmontmagny.com.

Advenant que des événements indépendants de la volonté de la Chambre de commerce de Montmagny (cas fortuits, catastrophes naturelles, troubles civils, guerres ou changements importants de la conjoncture économique ou des conditions commerciales) compromettent gravement la volonté de la Chambre de commerce de Montmagny de maintenir le programme tel qu’il est alors constitué, le programme pourra être suspendu ou aboli en partie ou en totalité et les dollars Priorité Montmagny-L’Islet accumulés pourront être annulés sans préavis et ne pourront être échangés ni transférés par la suite.

Les taxes et impôts fédéraux ou provinciaux (y compris l’impôt sur le revenu des particuliers) pouvant devenir exigibles à l’égard de l’accumulation ou de l’échange de dollars Priorité Montmagny-L’Islet seront à la charge du client.

Confidentialité

Les renseignements personnels recueillis dans le cadre du Programme de la carte Priorité Montmagny-L’Islet ne seront utilisés que par la Chambre de commerce de Montmagny. Ils ne seront ni vendus ni loués à d’autres entreprises ou organismes, à moins d’une autorisation tacite du titulaire. Ces renseignements sont nécessaires à l’administration du programme et permettent à la Chambre de commerce de Montmagny de gérer le compte des participants du programme et de mettre à jour les soldes de points obtenus par l’adhérent, de traiter les échanges de points et d’accorder les récompenses et les privilèges au titulaire de la carte Priorité Montmagny-L’Islet, de mieux cerner les besoins et les préférences des adhérents et d’améliorer les services offerts aux consommateurs du Programme carte Priorité Montmagny-L’Islet et de ses marchands participants. Les renseignements personnels sur les adhérents sont considérés comme un actif relié au programme de carte Priorité Montmagny-L’Islet et advenant la vente ou la cession de titres de propriété de la Chambre de commerce de Montmagny, ces renseignements seront transférés comme l’un des éléments d’actifs de la Chambre de commerce de Montmagny.

Cependant, la Chambre de commerce de Montmagny pourra et devra, lorsque légalement requis, transmettre toute information au sujet des dollars Priorité Montmagny-L’Islet octroyés aux consommateurs, notamment auprès des autorités fiscales compétentes, le cas échéant.

Les informations communiquées à la Chambre de commerce de Montmagny lors de l’adhésion peuvent également être utilisées pour communiquer avec les titulaires afin de les informer des événements à venir, des offres spéciales ou des promotions exclusives. Si vous ne désirez pas recevoir de communication de la part de la Chambre de commerce de Montmagny, veuillez en informer la Chambre de commerce de Montmagny par courriel à  prioritemontmagnylislet@ccmontmagny.com. Les dossiers de la Chambre de commerce de Montmagny doivent comporter une adresse valide pour chaque titulaire afin que les renseignements relatifs au programme puissent être envoyés à la bonne adresse. En cas de changement d’adresse, le titulaire doit aviser la Chambre de commerce de Montmagny de ses nouvelles coordonnées. La Chambre de commerce de Montmagny ne peut être tenue responsable si le titulaire ne reçoit pas la communication envoyée ou si ladite communication est reçue à la dernière minute ou après l’événement annoncé.

Limitation de responsabilité

Tout détenteur de carte dégage la Chambre de commerce de Montmagny ainsi que ses marchands, ses partenaires affiliés et ses dirigeants ou administrateurs respectifs de toutes autres responsabilités délictuelles ou contractuelles qui pourraient découler directement ou indirectement du programme carte Priorité Montmagny-L’Islet de son adhésion au programme et qui ne seraient pas spécifiquement prévues aux présentes.